Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942

Nous, maréchal de France, chef de l'État français,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons : Article unique.
Hors les lois constitutionnelles, le chef du gouvernement pourra, sous sa seule signature, promulguer les lois ainsi que les décrets.