Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'État français,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons : Article unique.
L'obligation de prêter serment de fidélité au chef de l'État, telle qu'elle résulte de l'article premier de l'acte constitutionnel n° 7 pourra, à l'exclusion des dispositions contenues dans les articles 2 à 5 du même acte, être étendue par des lois ultérieures aux fonctionnaires de tous ordres qui ne sont pas visés par les actes constitutionnels n° 7, 8 et 9 et par le décret du 14 août 1941, ainsi qu'au personnel de direction de services publics concédés.