La liste des actes constitutionnels

Le maréchal Pétain organise provisoirement le régime de l'État Français avec 12 actes constitutionnels pris entre 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnelle de 1940 sans promulguer de nouvelle Constitution:

• Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 (désignation du chef de l'État)
• Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français
• Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940, prorogeant et ajournant les chambres
• Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
• Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940, relatif à la Cour suprême de justice
• Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 (déchéance d'un parlementaire)
• Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 (statut des secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires)
• Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 (serment de fidélité des militaires)
• Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 (serment de fidélité des magistrats)
• Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 (serment de fidélité des fonctionnaires)
• Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942 (création d'un chef de gouvernement)
• Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 (promulgation des lois et décrets par le chef du gouvernement)