11 mai 2007
La liste des actes constitutionnels
Le maréchal Pétain organise provisoirement le régime de l'État Français avec 12 actes constitutionnels pris entre 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnelle de 1940 sans promulguer de nouvelle Constitution:
- Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 (désignation du chef de l'État)
- Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français
- Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940, prorogeant et ajournant les chambres
- Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
- Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940, relatif à la Cour suprême de justice
- Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 (déchéance d'un parlementaire)
- Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 (statut des secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires)
- Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 (serment de fidélité des militaires)
- Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 (serment de fidélité des magistrats)
- Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 (serment de fidélité des fonctionnaires)
- Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942 (création d'un chef de gouvernement)
- Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 (promulgation des lois et décrets par le chef du gouvernement)
12 mai 2007
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique.
L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la
République, sous l'autorité et la signature du maréchal
Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes
une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution
devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les
Assemblées qu'elle aura créées.
La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 10 juillet 1940
Albert Lebrun
Par le président de la République,
Le maréchal de France, président du conseil,
Philippe Pétain.
Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,
Nous, maréchal de France, chef
de l'État français;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons:
Article premier.
§ premier. Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui.
§ 2. Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres
:
1° Jusqu'à la formation de nouvelles Assemblées ;.
2° Après cette formation, en cas de tension extérieure
ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans
la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter
toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.
§ 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution.
§ 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
§ 5. Il dispose de la force armée.
§ 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie.
§ 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères
sont accrédités auprès de lui.
Il négocie et ratifie les traités.
§ 8: Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.
§ 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.
Article 2.
Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles
des 24 février 1875, 25 février 1875 et l6 juillet 1875,
incompatibles avec le présent acte.
Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940,
Nous, maréchal de France, chef de l'État français;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,Décrétons:
Article premier. Le Sénat et la Chambre des. députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Article 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'ÉtatArticle 3. L'art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.
Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941
Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :
Nul ne peut être admis à servir dans l'armée s'il
ne prête serment de fidélité au chef de l'État.
La formule de la prestation de serment est la suivante :
« Je jure fidélité à la personne du chef
de l'État, promettant de lui obéir en tout ce qu'il me commandera
pour le bien du service et le succès des armes de la France. »
Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941
Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :
Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat s'il ne prête serment
de fidélité au chef de l'État.
La formule de la prestation de serment est la suivante :
« Je jure fidélité à la personne du chef
de l'État. Je jure et promets de bien et honnêtement remplir
mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations
et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941
Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :
Article unique.
L'obligation de prêter serment de fidélité au chef
de l'État, telle qu'elle résulte de l'article premier de
l'acte constitutionnel n° 7 pourra, à l'exclusion des dispositions
contenues dans les articles 2 à 5 du même acte, être
étendue par des lois ultérieures aux fonctionnaires de tous
ordres qui ne sont pas visés par les actes constitutionnels n°
7, 8 et 9 et par le décret du 14 août 1941, ainsi qu'au personnel
de direction de services publics concédés.
Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942
Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :
Article unique.
Hors les lois constitutionnelles, le chef du gouvernement pourra, sous
sa seule signature, promulguer les lois ainsi que les décrets.